Suppression des autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.
Les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives sont donc supprimées.
En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent,craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.
- Suppression des autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives
Une enquête publique relative à la création de Kelonis ("installation de présentation d’animaux d’espèce non domestique" sic avis d’enquête publique) est menée à l’heure actuelle sur la commune. Le commissaire enquêteur assurera une permanence à la mairie les :
• Mardi 16 avril de 9h à 12h
• Vendredi 26 avril de 9h à 12h
• Vendredi 3 mai de 14h30 à 17h30
En raison de travaux de rénovation, de mise en conformité et de mise en sécurité entrepris dans les déchèteries gérées par Decoset, des perturbations sont à prévoir dans le fonctionnement normal. Toutefois, l’accueil des usagers sera maintenu durant toute la durée des travaux. Pour plus de renseignements, ou vous tenir informé sur d’éventuelles perturbations, rendez-vous sur le site www.decheteries-decoset.info
A compter du 28 février, La lyonnaise des eaux n’aura plus la délégation de service public pour gérer l’assainissement. Votre syndicat, nouveau titulaire de la compétence en la matière, vous informe donc que le numéro d’intervention d’urgence change. Il vous faudra dorénavant contacter le 05 61 09 04 07.
