L’ Urbanisme à Bessières
Ce service est chargé d’informer les administrés, de réceptionner et d’instruire les demandes de permis de construire.
• Il renseigne sur la constructibilité des terrains au regard des règles et servitudes d’urbanisme.
• Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménagement, de démolition, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant
• Il délivre des renseignements d’urbanisme, et les autorisations de voirie.
• Il a aussi pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme. L’effort de ce service est porté sur le conseil, l’écoute et être à la disposition des administrés dans leurs demandes liées à l’urbanisme.
• Les travaux : On distingue deux domaines particuliers en matière de travaux.
Délibérations sur la taxe de cession d’un terrain devenu constructible
La compétence urbanisme est communale ; néanmoins, depuis 2008, la Communauté de Communes s’est dotée d’un service urbanisme mutualisé, dont la principale mission est l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) et l’application du droit des sols (contrôles de conformité, constat des infractions au Code de l’urbanisme) pour le compte du maire, qui reste seul détenteur du pouvoir décisionnaire dans le cadre des règlementations en vigueur.
TRAVAUX SOUMIS À UNE AUTORISATION ET DÉMARCHES
Le permis de construire
Il est nécessaire pour :
• Construire un ou plusieurs logements ou un bâtiment de plus de 20m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour concevoir les plans si la surface de plancher du bâtiment excède 150 m².
Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés, quel que soit le handicap. Cette obligation concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
• Construire une piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieur à 1,80 m.
• Construire un abri de piscine uniquement si votre terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, d’un abord des monuments historiques ou d’un site inscrit.
• Changer la destination d’un logement s’il s’accompagne de travaux qui en modifient la structure porteuse ou la façade.
• Reconstruire à l’identique. Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme.
• Locaux enterrés (caves)
Documents :
• Cerfa, demande d’autorisation de permis de construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Demande de branchement assainissement https://www.reseau31.fr/wp-content/uploads/Reseau31-Formulaire-branchement-assainissement.pdf
• Demande de branchement eau potable https://www.reseau31.fr/wp-content/uploads/Reseau31-Formulaire-branchement-eau-potable.pdf
• Examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif
https://www.reseau31.fr/wp-content/uploads/2022/05/Examen-pre%CC%81alable-conception-installation-v6.pdf
• Demande de raccordement électrique https://www.sdehg.fr/wp-content/uploads/Outils/dem_branchement.pdf
La déclaration préalable
Elle est nécessaire pour :
• Agrandir (verticalement ou horizontalement) un bâtiment existant dès lors que la surface de plancher à créer ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m².
Le seuil est de 40 m² en cas d’extension en zone urbaine.
Attention ! Si l’agrandissement fait entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et avoir recours à un architecte.
• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
– Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
– Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
– Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
– Changer la toiture
• Transformer un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie
• Ravaler une façade, uniquement si votre terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, d’un monument historique ou d’un site inscrit.
• Créer une annexe à l’habitation : un abri de jardin, une pergola, un garage…
• Construire une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m²
• Construire une piscine ; La construction d’une piscine d’une surface inférieure à10m2 devra respecter les règles du PLU même si elle n’est pas soumise à DP. Vous devez consulter le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu à la mairie.
• Édifier une clôture
• Effectuer un changement de destination d’un bâtiment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Risque d’inondation
Le PPRI ( Plan de prévention des risques d’inondation) est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d’établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
• interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables ;
• prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.
(Carte des aléas – carte des enjeux https://fr.calameo.com/read/004423913c0f997118cc3)