État-civil
LIEU :
Mairie du domicile
FAIRE SA DÉMARCHE AU GUICHET
Si vous ne souhaitez pas utiliser ce formulaire, vous pouvez vous rendre à l’Hôtel de Ville de Bessières.
PIÈCES À FOURNIR :
- Pièce d’identité
- Nom, prénom, date de l’événement
- Indication obligatoire des noms et prénoms usuels des parents de la personne pour laquelle vous demandez l’acte
- Pour l’acte de décès : prénom et nom du défunt et date et lieu du décès
DÉLAI :
24h à 48h (hors délai postal)
COÛT :
Gratuit
FAIRE SA DÉMARCHE EN LIGNE
Important seuls les naissances, mariages ou décès survenues à Bessières sont prises en charge par ce formulaire.
Seuls les actes de moins de 100 ans sont pris en charge par le formulaire de demande.
Concernant les actes de mariage
Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Concernant les actes de naissance
Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Concernant les actes de décès
Des copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.
Afin d’optimiser le traitement de votre demande d’acte, merci de respecter l’orthographe et l’accentuation des noms et prénoms (accents, cédilles, trémas) et de ne renseigner que le premier prénom.
Ex : Léger François au lieu de Leger Francois
LIEU :
Mairie du domicile
INFORMATION GÉNÉRALE
Le livret de famille est délivré par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).
DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré :
- En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret.
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret.
- En cas d’époux dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple).
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels.
Elle est adressée à l’officier d’état civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.
LIEU :
Mairie du domicile
VOUS, OU VOTRE FUTUR CONJOINT, HABITEZ BESSIÈRES ET SOUHAITEZ VOUS MARIER À BESSIÈRES. VOICI LES ÉTAPES :
- Retrait du dossier par les futurs époux, ou l’un des deux
- Dépôt du dossier complet par les deux futurs époux (à défaut les bans ne seront pas publiés)
Votre dossier sera ensuite vérifié et validé puis vous serez contactés téléphoniquement pour venir fixer la date du mariage. Attention il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service.
PIÈCES À FOURNIR
- Pièces d’identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto et verso.
- Attestation de domicile avec justificatif récent (original et photocopie).
- Copies d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger).
- Livret de famille si possibilité de rajouter la mention de mariage
- Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité.
- Et en plus pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat).
- Remplir le dossier ci-joint
OBSERVATION
Lors du mariage, un livret de famille résumant l’acte de mariage sera remis par l’Officier de l’Etat civil. Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires : il s’agit de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires ou, pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve leur résidence commune. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente au sein du Cerfa de déclaration conjointe d’un Pacs n° 15725*01.
L’enregistrement du pacs se fera sur rendez-vous uniquement le mercredi de 14h00 à 19h00 ou le vendredi de 14h00 à 17h00 auprès de l’accueil de la mairie de Bessières.
QU’EST-CE QU’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.
Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.
Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026).
LIEU :
N’importe quelle mairie
RECONNAISSANCE DE L’ENFANT
La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance peut-être établie dans n’importe quelle mairie. Il faut se munir d’une pièce d’identité.
LIEU :
Mairie du domicile
PRÉALABLE
- Lorsqu’un décès survient, il faut qu’il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat.
- La déclaration de décès est obligatoire.
- Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
- Les entreprises de Pompes funèbres peuvent se charger de la déclaration de décès.
- La famille peut toutefois effectuer la démarche à l’Hôtel de Ville.
PIÈCES À FOURNIR :
- Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance.
- Pièce d’identité appartenant au défunt.
- Certificat de décès établi par le médecin